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1 возражение, имеющее целью признание действий сторон недействительными
ngener. exception de nullitéDictionnaire russe-français universel > возражение, имеющее целью признание действий сторон недействительными
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NULLITÉ (droit) — NULLITÉ, droit On pourrait définir la nullité comme le caractère d’un acte qui n’a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l’acte. C’est ainsi qu’un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu’il le serait… … Encyclopédie Universelle
Nullite du contrat en droit civil francais — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
exception — [ ɛksɛpsjɔ̃ ] n. f. • 1243 dr.; lat. exceptio, de excipere « retirer, excepter » → exciper 1 ♦ Action d excepter. Il ne sera fait aucune exception à cette consigne. ⇒ dérogation, restriction. Faire une exception pour qqn, en faveur de qqn. Faire… … Encyclopédie Universelle
nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… … Encyclopédie Universelle
Exception D'inexécution — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Exception d'inexecution — Exception d inexécution Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Nullité du contrat en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
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ORDRE PUBLIC — L’expression d’ordre public évoque communément l’ordre dans la rue. Cette conception populaire – que Bernanos dénonçait comme «une conception hideuse de l’ordre» – n’est pas totalement inexacte, mais la notion d’ordre public est, juridiquement,… … Encyclopédie Universelle
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR — EXCEPTIONS & FINS DE NON RECEVOIR Procédés appelés «défenses», les exceptions et les fins de non recevoir permettent à la personne contre laquelle est intentée une action en justice le défendeur de réagir contre cette action. Les exceptions sont… … Encyclopédie Universelle